Art. D2135-2, Code du travail

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Art. D2135-2, Code du travail

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L8274I7L

                    Les comptes annuels des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et de leurs unions, et des associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 dont les ressources au sens de l'article D. 2135-9 sont supérieures à 230 000 euros à la clôture d'un exercice comprennent un bilan, un compte de résultat et une annexe selon des modalités définies par règlement de l'Autorité des normes comptables. 

Les prescriptions comptables applicables à ces organisations sont fixées par règlement de l'Autorité des normes comptables.

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