Art. L4744-5, Code du travail | Lexbase

Art. L4744-5, Code du travail

Document en cours

Ouvrages (4)

Art. L4744-5, Code du travail

Lecture: 1 min

L2002H9Z

                    Le fait pour l'entrepreneur de ne pas remettre au maître d'ouvrage ou au coordonnateur le plan particulier de sécurité et de protection de la santé des travailleurs prévu à l'article L. 4532-9 est puni d'une amende de 9 000 euros. 

La récidive est punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 euros. La juridiction peut, en outre, prononcer les peines prévues à l'article L. 4741-5.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Les dispositions d'hygiène et sécurité spécifiques aux bâtiments et travaux publics / TITRE « Déclaration préalable aux opérations de bâtiment » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Les dispositions d'hygiène et sécurité spécifiques aux bâtiments et travaux publics / TITRE « Nécessité d'un plan de coordination » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Les dispositions d'hygiène et sécurité spécifiques aux bâtiments et travaux publics / TITRE « Formation et compétence du coordonnateur » Abonnés
Référencé dans Droit pénal spécial / TITRE « Les textes d’incrimination » Abonnés

Textes juridiques liés au document

Cookies juridiques

Considérant en premier lieu que le site requiert le consentement de l'utilisateur pour l'usage des cookies; Considérant en second lieu qu'une navigation sans cookies, c'est comme naviguer sans boussole; Considérant enfin que lesdits cookies n'ont d'autre utilité que l'optimisation de votre expérience en ligne; Par ces motifs, la Cour vous invite à les autoriser pour votre propre confort en ligne.

En savoir plus

Parcours utilisateur

Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.

Réseaux sociaux

Nous intégrons à Lexbase.fr du contenu créé par Lexbase et diffusé via la plateforme de streaming Youtube. Ces intégrations impliquent des cookies de navigation lorsque l’utilisateur souhaite accéder à la vidéo. En les acceptant, les vidéos éditoriales de Lexbase vous seront accessibles.

Données analytiques

Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.