Art. L3142-1, Code du travail
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L0582H9G
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Aspects sociaux du projet de loi ouvrant le mariage aux personnes de même sexe » / projet, proposition, rapport législatif / lexbase social n°506 du 22 novembre 2012 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Congés pour événements familiaux : la Halde recommande d'étendre le bénéfice de ces congés aux salariés unis par un pacte civil de solidarité » / brèves / lexbase social n°387 du 18 mars 2010 Abonnés
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