Art. L2241-8, Code du travail
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L7792LGP
Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent, au moins une fois par an, pour négocier sur les salaires.
Ces négociations prennent en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi que les mesures permettant de l'atteindre.
Cité dans la RUBRIQUE syndicats / TITRE « Chronique de droit syndical (juillet à décembre 2023) » / chronique / lexbase social n°978 du 21 mars 2024 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : La négociation de branche et professionnelle / TITRE « La négociation visant à la suppression des écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : La négociation de branche et professionnelle / TITRE « L'obligation triennale de négociation sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes » Abonnés
Cité dans Droit du travail / ETUDE : La négociation de branche et professionnelle / synthèse Abonnés
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