Art. R362-2, Code du tourisme

Art. R362-2, Code du tourisme

Lecture: 1 min

L1978IGD

Ne sont pas applicables les dispositions suivantes :

1° La section 1 du chapitre Ier du titre Ier ;

2° La section 1 du chapitre IV du titre II ;

3° Le chapitre II du titre IV du présent livre.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document