Art. R211-14, Code du tourisme

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L0278LI7

                    En cas de non-respect des obligations fixées par le règlement (CE) n° 1107/2006 du 5 juillet 2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font des voyages aériens, les sanctions applicables aux personnes immatriculées au registre mentionné  à l'article L. 141-3 sont celles prévues par l'article R. 330-20 du code de l'aviation civile.
                

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