Art. R141-9, Code du tourisme

Art. R141-9, Code du tourisme

Lecture: 1 min

L1969IGZ

Les délibérations à caractère financier ou budgétaire, notamment celle relative à l'état prévisionnel des dépenses et des recettes, celles relatives aux emprunts, à la création de filiales et à la prise de participations financières sont exécutoires si le ministre chargé du tourisme n'y a pas fait opposition dans un délai de quinze jours suivant la notification qui en a été faite au commissaire du Gouvernement.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document