Art. R141-8, Code du tourisme

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L2029IGA

                    Pour l'application de l'article L. 141-2, un commissaire du Gouvernement est désigné auprès de l'agence de développement touristique de la France par arrêté du ministre chargé du tourisme. 

Le commissaire du Gouvernement assiste aux séances du conseil d'administration de l'agence et est entendu chaque fois qu'il le demande. 

Dans les dix jours qui suivent la séance, les procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration sont notifiés au commissaire du Gouvernement. 

Le commissaire du Gouvernement peut assister à sa demande aux instances délibératives et consultatives de l'agence.

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