Art. R134-20, Code du tourisme

Art. R134-20, Code du tourisme

Document en cours

Lecture: 1 min

L3981HTM

                    La dissolution de l'office de tourisme intercommunal est prononcée par délibérations concordantes des conseils municipaux intéressés.
                

Art. R134-20, Code du tourisme

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document