La contribution de l'employeur mentionnée aux articles L. 411-1 et L. 411-5 est exonérée de la taxe sur les salaires dans les conditions et limites fixées par les articles L. 411-9 et L. 411-10.
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Cité dans la RUBRIQUE cotisations sociales / TITRE « Régime de l'indemnité transactionnelle ou assiette de cotisation CSG : les circulaires n'ont aucune valeur » / jurisprudence / lexbase social n°613 du 21 mai 2015Abonnés