Art. L361-1, Code du tourisme

Art. L361-1, Code du tourisme

Lecture: 1 min

L0054HG4

Les articles L. 311-1, L. 341-15 et L. 342-1 à L. 342-29 ne sont pas applicables à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document