Art. L314-1, Code du tourisme
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L5536IER
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Heure limite de fermeture des discothèques : pas de dérogation préfectorale permettant de bénéficier du régime d'ouverture tardive » / brèves / lexbase public n°376 du 4 juin 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « Rémunération due par les discothèques aux artistes-interprètes : qu'est-ce qu'une discothèque ? » / brèves / le quotidien du 7 mai 2014 Abonnés