Art. L311-2, Code du tourisme
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L1886KGX
Le locataire doit, avant de procéder aux travaux, notifier son intention à son propriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Un plan d'exécution et un devis descriptif et estimatif des travaux projetés sont joints à cette notification. Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 311-1, le propriétaire dispose d'un délai de deux mois pour informer dans la même forme le locataire de son acceptation ou de son refus. Le défaut de réponse est réputé valoir accord.
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « L'influence des travaux financés par le locataire sur le loyer en renouvellement d'un local monovalent » / jurisprudence / lexbase affaires n°528 du 26 octobre 2017 Abonnés
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