Art. L163-9, Code du tourisme

Art. L163-9, Code du tourisme

Document en cours

Lecture: 1 min

L3356HNM

                    Le comité du tourisme de Mayotte soumet annuellement son rapport financier au conseil général siégeant en séance plénière.
                

Art. L163-9, Code du tourisme

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document