Art. L161-3, Code du tourisme

Art. L161-3, Code du tourisme

Lecture: 1 min

L0234HGR

Dans les régions et départements d'outre-mer, le conseil régional et le conseil général peuvent par accord créer un organisme unique qui exerce les compétences dévolues aux comités régionaux du tourisme et aux comités départementaux du tourisme.

A défaut, les agences régionales de tourisme créées en application de l'article L. 161-1 exercent dans ces régions les attributions dévolues au comité régional du tourisme par les articles L. 131-7 et L. 131-8.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document