Art. D422-2, Code du tourisme

Art. D422-2, Code du tourisme

Lecture: 1 min

L4427HT7

Les modalités d'application de l'article 1459 du code général des impôts, cité à l'article L. 422-2, relatif à l'exonération de la taxe professionnelle applicable aux personnes qui louent en meublé des locaux classés dans les conditions de l'article L. 324-1 ou des gîtes ruraux, sont définies à l'article 322 FA de l'annexe III à ce code.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document