Art. D324-13, Code du tourisme

Art. D324-13, Code du tourisme

Lecture: 1 min

L8880HZW

L'activité de location de chambres d'hôtes mentionnée à l'article L. 324-3 est la fourniture groupée de la nuitée et du petit déjeuner. Elle est limitée à un nombre maximal de cinq chambres pour une capacité maximale d'accueil de quinze personnes. L'accueil est assuré par l'habitant.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document