Art. D321-1, Code du tourisme
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L6985IMN
La résidence de tourisme est un établissement commercial d'hébergement classé, faisant l'objet d'une exploitation permanente ou saisonnière. Elle est constituée d'un ou plusieurs bâtiments d'habitation individuels ou collectifs regroupant, en un ensemble homogène, des locaux d'habitation meublés et des locaux à usage collectif. Les locaux d'habitation meublés sont proposés à une clientèle touristique qui n'y élit pas domicile, pour une occupation à la journée, à la semaine ou au mois. Elle est dotée d'un minimum d'équipements et de services communs. Elle est gérée dans tous les cas par une seule personne physique ou morale.
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Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Bail commercial et exigibilité des loyers pendant la crise sanitaire : rejet de l’exception d’inexécution et de la force majeure » / brèves / le quotidien du 17 novembre 2020 Abonnés