Art. D314-1, Code du tourisme
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L3011IGM
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Heure limite de fermeture des discothèques : pas de dérogation préfectorale permettant de bénéficier du régime d'ouverture tardive » / brèves / lexbase public n°376 du 4 juin 2015 Abonnés
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