Art. R334-12, Code du sport

Art. R334-12, Code du sport

Lecture: 1 min

L2462MLR

Les droits d'accès aux données mentionnées à l'article R. 333-13 et de rectification de ces données s'exercent auprès du président de l'Autorité nationale des jeux et du délégué à la protection des données de la société La Française des jeux dans les conditions prévues aux articles 49 et 50 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.

Le droit d'opposition prévu à l'article 56 de la même loi ne s'applique pas à ces données.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document