Art. R332-2, Code du sport

Art. R332-2, Code du sport

Lecture: 1 min

L3467IRT

Le préfet auquel les informations ont été transmises les communique, à l'exclusion du domicile, aux fédérations sportives agréées, associations sportives et sociétés sportives qui sont concernées par la peine complémentaire prononcée. Les fédérations les transmettent sans délai aux ligues professionnelles intéressées.
Le préfet peut communiquer ces informations aux associations de supporters.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document