Art. R332-19, Code du sport

Art. R332-19, Code du sport

Lecture: 1 min

L2905LCL

Les créations, modifications et consultations font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification du consultant ainsi que la date, l'heure et l'objet de la consultation. Les informations relatives aux consultations sont conservées dans le traitement pendant une durée qui ne peut excéder trois ans.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document