Art. R331-41, Code du sport

Art. R331-41, Code du sport

Lecture: 1 min

L8523HZP

La visite de la commission donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal qui propose, si l'avis est favorable, l'homologation du circuit soit pour une épreuve déterminée, soit pour plusieurs types d'épreuve. Ce procès-verbal, susceptible de comporter des prescriptions complémentaires, est communiqué au préfet.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document