Art. R331-19, Code du sport
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L5235LGY
Dans les disciplines pour lesquelles elles ont obtenu délégation, les fédérations sportives mentionnées à l'article L. 131-16 édictent les règles techniques et de sécurité applicables aux événements et aux sites de pratique mentionnés à l'article R. 331-18.
Dans les autres disciplines, les règles techniques et de sécurité applicables aux mêmes événements sont édictées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des sports.
Cité dans la RUBRIQUE droit du sport / TITRE « Homologation d’un circuit de vitesse : rappel de l’obligation d’appliquer les règles générales relatives aux bruits de voisinage » / brèves / lexbase public n°566 du 5 décembre 2019 Abonnés