Art. R312-7, Code du sport

Art. R312-7, Code du sport

Lecture: 1 min

L8436HZH

Le fait de ne pas respecter les obligations déclaratives mentionnées aux articles R. 312-3 et R. 312-4 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document