Art. R241-22-1, Code du sport

Art. R241-22-1, Code du sport

Lecture: 1 min

L4884L7Z

Pour tenir compte de l'éloignement géographique ou de contraintes professionnelles ou médicales, le président de la formation appelée à se prononcer peut décider, avec l'accord de la personne faisant l'objet de la procédure disciplinaire, qu'une délibération sera organisée au moyen d'une conférence audiovisuelle. Le règlement intérieur de la commission des sanctions détermine les modalités permettant l'identification des parties, l'audition de tiers et le respect de la confidentialité des débats.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document