Art. R232-59, Code du sport

Art. R232-59, Code du sport

Lecture: 1 min

L4052KYQ

Lorsqu'un sportif désigné pour être contrôlé ne se soumet pas à tout ou partie des opérations décrites à l'article R. 232-49, y compris en refusant de compléter le procès-verbal de contrôle, la personne chargée du contrôle mentionne sur le procès-verbal l'ensemble de ces circonstances.

Elle peut recueillir par écrit le témoignage des personnes ayant assisté aux faits et joindre leurs déclarations au procès-verbal.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document