Art. R211-92, Code du sport

Art. R211-92, Code du sport

Lecture: 1 min

L8194HZI

La convention ne peut être conclue que si le bénéficiaire de la formation est âgé, à la date de signature de celle-ci, de quatorze ans révolus.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document