Art. R211-15, Code du sport

Art. R211-15, Code du sport

Lecture: 1 min

L9647IEZ

Les séances des conseils ne sont pas publiques. Les délibérations font l'objet d'une publicité selon des modalités fixées par le conseil d'administration.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document