Art. R132-12, Code du sport

Art. R132-12, Code du sport

Lecture: 1 min

L8126HZY

Sous réserve des dispositions des articles R. 132-10 et R. 132-11, la réglementation et la gestion des compétitions mentionnées à l'article R. 132-1 relèvent de la compétence de la ligue professionnelle.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document