Art. R131-28-2, Code du sport

Art. R131-28-2, Code du sport

Lecture: 1 min

L5090MB7

Le contrat de délégation est modifié en cas de retrait partiel d'une délégation confiée à une fédération. Il est également modifié lorsque les évolutions des documents en annexe du contrat sont de nature à modifier les engagements contractuels des parties.
Il peut être modifié sur demande motivée de la fédération.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document