Art. R121-4-1, Code du sport

Art. R121-4-1, Code du sport

Lecture: 1 min

L1177MDX

Lorsqu'elle informe le préfet du département du siège de l'association sportive de l'affiliation de cette dernière, la fédération sportive agréée joint l'attestation de souscription du contrat d'engagement républicain mentionnée au 4° de l'article R. 121-4.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document