Art. R114-67, Code du sport

Art. R114-67, Code du sport

Lecture: 1 min

L9230MEL

Les contingents d'autorisations d'absence et de décharges d'activité de service mentionnés aux 1° et 2° de l'article 12 du décret du 3 avril 1985 précité sont calculés pour chaque organisation syndicale représentative du comité social territorial de la région concernée.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document