Art. R114-34, Code du sport

Art. R114-34, Code du sport

Lecture: 1 min

L1350KZZ

Toutes les dépenses doivent être liquidées et ordonnancées au cours de l'exercice auquel elles se rattachent.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document