Art. R113-4, Code du sport

Art. R113-4, Code du sport

Lecture: 1 min

L8060HZK

La délibération attribuant une subvention à une association sportive ou une société mentionnée à l'article L. 122-1 précise la saison au titre de laquelle cette subvention est accordée.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document