Art. L332-16-3, Code du sport

Art. L332-16-3, Code du sport

Lecture: 1 min

L7058MHU

Les mesures prises au titre des articles L. 332-11, L. 332-13, L. 332-14, L. 332-16, L. 332-16-1 et L. 332-16-2 font l'objet d'un rapport public annuel par les services du ministère de l'intérieur.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document