Art. L332-12, Code du sport

Art. L332-12, Code du sport

Lecture: 1 min

L6517HNP

Lorsqu'une personne est condamnée en état de récidive légale pour l'une des infractions mentionnées à l'article L. 332-11, la peine complémentaire prévue à cet article peut également être prononcée.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document