Art. L331-12, Code du sport

Art. L331-12, Code du sport

Lecture: 1 min

L6504HN9

Le fait pour une personne organisant une manifestation sportive définie à l'article L. 331-9 de ne pas souscrire les garanties d'assurance prévues à cet article est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document