Le versement prévu à l'article L. 6331-6 du code du travail n'est pas dû en cas de contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 222-2-3 du présent code.
Revues liées à ce document
Ouvrages liés à ce document
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le financement de la formation professionnelle / TITRE « La contribution CPF-CDD »Abonnés