Art. L221-2, Code du sport
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L8164KRS
Le ministre chargé des sports arrête, au vu des propositions des fédérations, la liste des sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau.
Il arrête dans les mêmes conditions la liste des sportifs Espoirs et celle des sportifs des collectifs nationaux.
Il arrête, dans les mêmes conditions, les projets de performance fédéraux définis au 3° de l'article L. 131-15.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Droit du travail - Comment embaucher un apprenti ? » / questions/réponses / lexbase social n°790 du 11 juillet 2019 Abonnés
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