Art. L212-8, Code du sport
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L6367HN7
Cité dans la RUBRIQUE qpc / TITRE « Impossibilité de contestation par une QPC des dispositions d'une ordonnance non ratifiée relevant du domaine de la loi » / brèves / le quotidien du 25 octobre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Impossibilité de contester par une QPC les dispositions d'une ordonnance non ratifiée relevant du domaine de la loi » / brèves / lexbase public n°425 du 21 juillet 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit du sport / TITRE « Enseignement bénévole d'une activité physique ou sportive : inapplication des dispositions du Code du sport relatives à l'usurpation de titre » / brèves / lexbase droit privé n°639 du 14 janvier 2016 Abonnés