Art. L212-5, Code du sport
Lecture: 1 min
L6363HNY
Cité dans la RUBRIQUE droit du sport / TITRE « Les litiges mettant en cause la responsabilité des fédérations sportives d'arts martiaux lors de la délivrance de "dans" et grades relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre administratif » / brèves / le quotidien du 16 août 2010 Abonnés