Art. L212-11, Code du sport

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Art. L212-11, Code du sport

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L6370HNA

                    Les personnes exerçant contre rémunération les activités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1 déclarent leur activité à l'autorité administrative. 

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de cette déclaration.

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Cité dans la RUBRIQUE droit du sport / TITRE « Une nouvelle loi éthique pour le sport » / textes / lexbase affaires n°505 du 6 avril 2017 Abonnés

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