Art. L131-17, Code du sport

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Art. L131-17, Code du sport

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L6339HN4

                    A l'exception des fédérations sportives agréées à la date du 16 juillet 1992, seules les fédérations sportives délégataires peuvent utiliser l'appellation " Fédération française de " ou " Fédération nationale de " ainsi que décerner ou faire décerner celle d'" Equipe de France " et de " Champion de France ", suivie du nom d'une ou plusieurs disciplines sportives et la faire figurer dans leurs statuts, contrats, documents ou publicités.

   Le fait pour le président, l'administrateur ou le directeur de toute personne morale d'utiliser ces appellations en violation des dispositions du premier alinéa est puni d'une peine d'amende de 7 500 euros.

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Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « Restriction de l'utilisation de l'appellation "Equipe de France" : prohibition du dépôt et action en revendication de marque » / brèves / le quotidien du 3 décembre 2010 Abonnés

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