Art. L122-17, Code du sport

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L0813ISW

                    L'association sportive qui constitue une   société sportive est destinataire des délibérations des organes dirigeants de la société. 

Elle peut exercer les actions prévues aux articles L. 225-230 à L. 225-232 du code de commerce.

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Cité dans la RUBRIQUE droit du sport / TITRE « Les nouveaux enjeux des sociétés sportives » / le point sur... / lexbase affaires n°303 du 5 juillet 2012 Abonnés

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