Art. L122-11, Code du sport

Art. L122-11, Code du sport

Lecture: 1 min

L8148KGU

Les sociétés sportives ne peuvent bénéficier des aides prévues par les dispositions du titre Ier du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales ainsi que par l'article L. 2251-3 du même code.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document