Art. D211-47, Code du sport

Art. D211-47, Code du sport

Lecture: 1 min

L4035IUY

L'école est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document