Art. D211-42, Code du sport

Art. D211-42, Code du sport

Lecture: 1 min

L8667HZZ

Les fonctions de membre du conseil d'administration sont exercées à titre gratuit. Elles ouvrent droit, toutefois, au remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document