Art. A331-38, Code du sport

Art. A331-38, Code du sport

Lecture: 1 min

L1617IT3

Les personnes proposées par les organisateurs des épreuves et compétitions sportives pour signaler la priorité de passage prévue à l'article R. 411-30 du code de la route sont agréées par l'autorité administrative. Elles peuvent être fixes ou mobiles. Elles prennent le nom de " signaleur ". L'arrêté qui autorise l'épreuve mentionne le nom des signaleurs désignés pour l'épreuve.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document