Art. A212-35-1, Code du sport

Art. A212-35-1, Code du sport

Lecture: 1 min

L3376MMY

Pour les épreuves de sélection complémentaires mentionnées à l'article R. 212-10-18, le dossier d'inscription des candidats auprès d'un organisme de formation comprend, pour les personnes en situation de handicap, l'avis d'un médecin agréé par la Fédération française handisport ou par la Fédération française de sport adapté ou désigné par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées sur la nécessité d'aménager le cas échéant les épreuves de sélection selon la certification visée.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document